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Conditions Générales de Vente

I- Principes

Toute commande implique, de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée au vendeur s'il ne l'a formellement acceptée.

II - Engagement

Les commandes, prises par nos agents ou représentants, sont présumées acceptées sauf si elles font l'objet d'une dénonciation de la part de notre société dans les 15 jours qui suivent la réception du Bon de Commande.

III - Délais de livraison

1. Nos délais de livraison sont donnés de bonne foi mais à titre indicatif. En cas de retard, la responsabilité de GENEFORM ne pourra être retenue de ce chef et, en tout état de cause, le client ne pourra demander ni indemnités, ni dommages- intérêts.

2. Le retard de livraison ne saurait être un cas d'annulation de commande sauf si celui-ci excédait de 45 jours le délai indicatif fixé à la commande. En cas de demande en annulation, le client devra faire part de sa décision d'annuler par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, il ne pourra ni refuser les marchandises, ni s'opposer au paiement. En tout état de cause, aucune annulation ne sera recevable en cas de grêves (PTT, Transports) ou de sinistres de toute nature.

IV - Prix

Nos prix s'entendant HT, selon les quantités éventuellement commandées, au jour de la commande. Toutefois, en raison des variations de prix auxquelles sont sujettes les matières premières, nos prix de facturation sont ceux du tarif applicable au jour de la livraison.

V-Transport - Réception

Toutes les marchandises ou matériels voyagent aux risques et périls du destinataire, quels que soient le mode de transport ou les modalités du prix de transport, franco ou port dû.

En cas de perte, vol ou avarie, il appartient au client de prendre l'initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les emballages consignés sont la propriété du vendeur et doivent être retournés en l'état par le client et à ses frais, dans les 15 jours de la réception des marchandises. A défaut de réexpédition ou en cas de détérioration, l'emballage est facturé sur la base du prix consigné.

VI - Garantie - Réclamations

Il est de convention expresse que la responsabilité du vendeur est limitée par la seule garantie ci-dessous définie.

En cas de livraison non conforme ou litigieuse, toute réclamation de la clientèle devra être adressée au siège social de la société, par écrit, dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise.

Toutes nos marchandises neuves, outre la garantie légale de vices cachés, bénéficient de la garantie de nos fournisseurs.

En aucun cas, la Société GENEFORM ne peut être tenue pour responsable d'une mauvaise utilisation de nos produits ou d'un défaut de préparation des matériaux sur lesquels ils sont appliqués.

VII - Facturation - Règlement

A défaut de convention contraire intervenue avec le client, les marchandises enlevées en magasin sont payables comptant conformément aux usages de la distribution commerciale.

En ce qui concerne les ventes par correspondance, et sauf convention contraire, le client procédera à son règlement à l'envoi de la commande, ou contre-rembourssement. Si le paiement ne correspond pas aux marchandises commandées, GENEFORM se réserve le droit d'honorer partiellement la commande, jusqu'à parfait paiement.

VIII - Retards de paiement

Toute facture non payée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable au paiement d'intérêts de retard, courant du jour de l'échéance jusqu'au complet paiement, et calculés au Taux de Base Bancaire (TBB) majouré de 8 points, soit environ 1,5% par mois (18% par an) à la date d'établissement des présentes conditions générales, le 1er février 1992.

En cas de livraison non payée intégralement à l'échéance prévue, le vendeur a la faculté d'interrompre, sans préavis et sans dommages intérêts, les livraisons ultérieures, confirmées ou non.

IX - Réserve de propriété

En application de la loi 80.135 du 12 Mai 1980, il est expressément précisé que l'acheteur ne sera propriétaire du bien qu'après complet paiement de toutes les sommes dues. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

X - Contestations

En cas de contestation, les tribunaux de CLERMONT-FD sont seuls compétents.